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Section 3

Distribution et délivrance des produits sanguins labiles

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Article D1221-20-6

Inspection des dépôts de sang par l'agence régionale de santé

Code de la santé publique

Article R1221-20-5

Article R1221-20-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures en cas de refus d'autorisation ou d'arrêt de fonctionnement d'un dépôt de sang

Résumé Si une demande de gérer du sang est refusée, on informe l'établissement et les autorités. Si le dépôt de sang ferme, il doit le dire vite à l'agence régionale et à l'établissement de transfusion sanguine.

I.-Le refus d'autorisation de gérer un dépôt de sang, de son renouvellement ou de la modification substantielle de l'un de ses éléments est notifié au directeur de l'établissement de santé ou à l'administrateur du groupement par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Une copie de cette décision est adressée au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle et à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées, lorsque celui-ci est l'établissement de transfusion sanguine référent du demandeur.

II. - L'arrêt de fonctionnement d'un dépôt de sang est déclaré dans le délai d'un mois à compter de cet arrêt, à l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion sanguine des armées.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des modalités et destinataires du refus d’autorisation

Résumé des changements La nouvelle version précise que le refus porte sur la gestion d’un dépôt sanguin, exige une notification aussi bien au directeur qu’à l’administrateur du groupe et stipule que seules les modifications substantielles sont concernées.

I.-Le refus d'autorisation de gérer un dépôt de sang, de son renouvellement ou de la modification substantielle de l'un de ses éléments est notifié au directeur de l'établissement de santé ou à l'administrateur du groupement par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Une copie de cette décision est adressée au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle et à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées, lorsque celui-ci est l'établissement de transfusion sanguine référent du demandeur.

II. - L'arrêt de fonctionnement d'un dépôt de sang est déclaré dans le délai d'un mois à compter de cet arrêt, à l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion sanguine des armées.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout des exigences de sécurité transfusionnelle et déclaration obligatoire du stop des dépôts sanguins

Résumé des changements Le texte ajoute la mention « de sécurité transfusionnelle » dans la copie adressée au coordonnateur et introduit une nouvelle obligation qui impose aux dépôts sanguins d’informer l’ARS dans les 30 jours suivant leur arrêt.

En vigueur à partir du lundi 15 septembre 2014

I. - Le refus de l'autorisation, de son renouvellement ou de la modification des éléments de l'autorisation est notifié au directeur de l'établissement de santé par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Une copie de cette décision est adressée au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle et à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées, lorsque celui-ci est l'établissement de transfusion sanguine référent du demandeur.

II. - L'arrêt de fonctionnement d'un dépôt de sang est déclaré dans le délai d'un mois à compter de cet arrêt, à l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion sanguine des armées.

Version 2

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Changement d’instance décisionnaire

Résumé des changements L’autorité chargée du refus a été modifiée : le directeur régional d’hospitalisation est remplacé par le directeur général régional de santé.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Le refus de l'autorisation, de son renouvellement ou de la modification des éléments de l'autorisation est notifié au directeur de l'établissement de santé par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Une copie de cette décision est adressée au coordonnateur régional d'hémovigilance et à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées, lorsque celui-ci est l'établissement de transfusion sanguine référent du demandeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 septembre 2007

Le refus de l'autorisation, de son renouvellement ou de la modification des éléments de l'autorisation est notifié au directeur de l'établissement de santé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Une copie de cette décision est adressée au coordonnateur régional d'hémovigilance et à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées, lorsque celui-ci est l'établissement de transfusion sanguine référent du demandeur.