Article R1211-37
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 3
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de celle-ci.
1 version
Code de la santé publique
Article R1211-37
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 décembre 2003
Abrogé le mardi 1 mai 2012
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de celle-ci.