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Sous-section 2

Prélèvements effectués sur une personne vivante

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Article R1211-8

Prise en charge des frais liés au prélèvement sur une personne vivante

Code de la santé publique

Article R1211-7

Article R1211-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de remboursement des frais aux accompagnants et représentants légaux

Résumé Les frais de transport et d'hébergement sont remboursés aux accompagnants ou aux représentants légaux du donneur.

Les dispositions des articles R. 1211-2 à R. 1211-6 s'appliquent à la personne accompagnant un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal du donneur s'il s'agit d'un mineur, ainsi qu'à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux responsables de mesures de protection

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application en incluant désormais les personnes chargées d’une mesure de protection juridique concernant le donneur, en plus des accompagnants, titulaires d’autorité parentale et représentants légaux déjà mentionnés.

Les dispositions des articles R. 1211-2 à R. 1211-6 s'appliquent à la personne accompagnant un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal du donneur s'il s'agit d'un mineur, ainsi qu'à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Les dispositions des articles R. 1211-2 à R. 1211-6 s'appliquent à la personne accompagnant un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal du donneur.