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Article R1142-61

Procédure d'indemnisation par substitution de l'office

Code de la santé publique

Article R1142-55

Article R1142-55

Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 1142-56 à R. 1142-58.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Abrogé le jeudi 1 juillet 2010

Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 1142-56 à R. 1142-58.