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Article R1142-62

Délai de l'offre d'indemnisation en l'absence d'assurance

Code de la santé publique

Article D1142-62

Article D1142-62

Lorsque la personne considérée par la commission régionale ou interrégionale comme responsable des dommages n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de la commission régionale ou interrégionale.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

Abrogé le dimanche 4 mars 2012

Lorsque la personne considérée par la commission régionale ou interrégionale comme responsable des dommages n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de la commission régionale ou interrégionale.