Article R1142-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'inscription des experts en accidents médicaux
Résumé Pour devenir expert en accidents médicaux, il faut envoyer une demande avec des preuves de compétence.
La demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux prévue par l'article L. 1142-10 est adressée au président de la Commission nationale des accidents médicaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée des pièces justifiant de la qualification du demandeur pour l'exercice de l'expertise médicale.
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