Article R1127-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'instruction des demandes d'autorisation pour certaines recherches en assistance médicale à la procréation
Résumé La demande pour certaines recherches en assistance médicale à la procréation est traitée en quatre-vingt-dix jours, mais peut prendre jusqu'à cent quatre-vingt jours si besoin.}
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet. Il peut être prolongé de quatre-vingt-dix jours si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer.
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