Article R1125-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation éthique des investigations cliniques par les comités de protection des personnes
Résumé Les comités de protection des personnes décident si une étude clinique est éthique et donnent leur avis.
En application du III de l'article L. 1125-1, les comités de protection des personnes effectuent l'examen éthique de l'investigation clinique. Le comité émet un avis favorable, favorable sous réserve de conditions spécifiques, ou défavorable, sur la demande relative à l'investigation clinique.
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