Article R1125-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du comité de protection des personnes pour l'évaluation des investigations cliniques
Résumé Quand on demande à évaluer une recherche clinique, un comité est choisi pour le faire.
Après le dépôt d'une demande d'évaluation d'une investigation clinique mentionnée à l'article R. 1125-1 au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1, un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de cet article.
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