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Section 2

Assurance des promoteurs d'une investigation clinique

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Article R1125-21

Assurance des promoteurs d'une investigation clinique : Franchise par victime

Code de la santé publique

Article R1125-20

Article R1125-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties minimales des contrats d'assurance pour les investigations cliniques

Résumé L'assurance pour les essais cliniques doit couvrir beaucoup d'argent pour protéger les victimes et les études.

Les contrats d'assurance ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à :

1° 1 000 000 euros par victime ;

2° 6 000 000 euros par protocole d'investigation clinique ;

3° 10 000 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année d'assurance au titre de plusieurs protocoles d'investigations cliniques.

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Les contrats d'assurance ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à :

1° 1 000 000 euros par victime ;

2° 6 000 000 euros par protocole d'investigation clinique ;

3° 10 000 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant une année d'assurance au titre de plusieurs protocoles d'investigations cliniques.