Code de la santé publique

Article R1123-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressources des comités de protection des personnes

Résumé Les comités de protection des personnes ont un siège dans un établissement public qui leur donne tout ce dont ils ont besoin pour fonctionner.

Chaque comité a son siège dans un établissement public avec le représentant légal duquel le directeur général de l'agence régionale de santé et le comité de protection des personnes passent convention aux fins de mettre à la disposition du comité les moyens en locaux, matériels et personnel assurant les fonctions de secrétariat nécessaires pour assurer sa mission moyennant une rémunération forfaitaire.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Correction grammaticale

Résumé des changements Le texte corrige l’accord du verbe « passer » : il passe désormais au pluriel (« passes ») pour s’accorder avec les deux parties mentionnées.

Chaque comité a son siège dans un établissement public avec le représentant légal duquel le directeur général de l'agence régionale de santé et le comité de protection des personnes passent convention aux fins de mettre à la disposition du comité les moyens en locaux, matériels et personnel assurant les fonctions de secrétariat nécessaires pour assurer sa mission moyennant une rémunération forfaitaire.

Version 3

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Extension des lieux d’installation et renforcement des accords

Résumé des changements La nouvelle rédaction permet aux comités d’être installés dans tout établissement public (pas seulement ceux liés à la santé), implique désormais que l’accord est signé aussi par le comité chargé des droits des personnes, et précise que les ressources fournies servent surtout au secrétariat.

En vigueur à partir du vendredi 18 novembre 2016

Chaque comité a son siège dans un établissement public avec le représentant légal duquel le directeur général de l'agence régionale de santé et le comité de protection des personnes passe convention aux fins de mettre à la disposition du comité les moyens en locaux, matériels et personnel assurant les fonctions de secrétariat nécessaires pour assurer sa mission moyennant une rémunération forfaitaire.

Version 2

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Restriction du lieu du siège et transfert d’autorité

Résumé des changements Le texte limite désormais les sièges des comités aux établissements publics de santé et confie la signature des conventions à la direction générale d’Agence Régionale Santé plutôt qu’au préfet.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Chaque comité a son siège dans un établissement public de santé avec le représentant légal duquel le directeur général de l'agence régionale de santé passe convention aux fins de mettre à la disposition du comité les moyens en locaux, matériels et personnel nécessaires pour assurer sa mission moyennant une rémunération forfaitaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 27 avril 2006

Chaque comité a son siège soit au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, soit dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales, soit dans un établissement public de santé avec le représentant légal duquel le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse passe convention aux fins de mettre à la disposition du comité les moyens en locaux, matériels et personnel nécessaires pour assurer sa mission moyennant une rémunération forfaitaire.