Code de la santé publique

Article R1123-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents des comités de protection des personnes

Résumé Les documents des comités de protection des personnes sont gardés confidentiels pendant 25 ans après la recherche.

Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité, dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant une période de vingt-cinq ans après la fin de la recherche ou son interruption anticipée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de la période de conservation

Résumé des changements La durée de conservation des dossiers, rapports, délibérations et avis a été prolongée de dix à vingt‑cinq ans après la fin ou l’interruption anticipée d’une recherche.

Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité, dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant une période de vingt-cinq ans après la fin de la recherche ou son interruption anticipée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 27 avril 2006

Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité, dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant une période de dix ans après la fin de la recherche ou son interruption anticipée.