Article R1110-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention type pour les associations de bénévoles dans les établissements de santé
Résumé L'article R.1110-4 dit que la convention pour les bénévoles dans les établissements de santé est l'annexe 11-1 du code de la santé publique.
La convention type prévue à l'article L. 1110-11 régissant les relations entre les associations de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux constitue l'annexe 11-1 du présent code.
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