Article R1114-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Missions et fonctionnement du comité de déontologie de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
Résumé Le comité de déontologie établit des règles pour que les associations membres de l'Union nationale se comportent bien et évitent les conflits d'intérêts.
Il est institué un comité de déontologie chargé d'élaborer une charte des valeurs que les associations agréées au niveau national et, le cas échéant, dans leur représentation régionale s'engagent à respecter dans le cadre d'une démarche d'adhésion à l'Union nationale. La charte des valeurs est adoptée par l'assemblée générale de l'Union.
Le comité de déontologie est chargé de veiller au respect des valeurs inscrites dans la charte de l'Union nationale par ses adhérents ainsi qu'à la prévention des situations de conflits d'intérêts au sein de ses instances. Les missions et la composition du comité sont précisées dans les statuts et le règlement intérieur de l'Union.
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