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Section 3

Procédure d'agrément

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Article R1114-16

Procédure de retrait d'agrément des associations

Code de la santé publique

Article R1114-15

Article R1114-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport annuel pour les associations agréées

Résumé Les associations doivent faire un rapport annuel à l'autorité qui leur a donné l'agrément.

Les associations agréées rendent compte annuellement de leur activité à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Les associations agréées rendent compte annuellement de leur activité à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.