Article R1114-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et procédures d'agrément des unions d'associations et des associations fusionnées
Résumé Un agrément pour une union d'associations ne s'applique pas automatiquement à ses membres; une fusion d'associations nécessite une nouvelle demande d'agrément sans justifier d'ancienneté, et tout changement dans la composition doit être signalé rapidement.
L'agrément d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
En cas de fusion d'associations, dont l'une au moins est agréée, l'agrément doit être à nouveau sollicité mais la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 1114-1 n'est pas exigible.
En cas de changement dans sa composition, une union d'associations agréée en informe dans les meilleurs délais l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.
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