Article R1112-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives aux décès dans les établissements publics de santé
Résumé Les décès dans les hôpitaux publics nécessitent un certificat particulier.
Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.
1 version
1 cité