Retour à la section

5. Mineurs

Article suivant

Article R1112-37

Administration des biens des majeurs protégés hospitalisés

Code de la santé publique

Article R1112-36

Article R1112-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations médicales pour les mineurs sous aide sociale à l'enfance

Résumé Si un enfant hospitalisé dépend de l'aide sociale, son directeur d'hôpital envoie ses informations médicales dans les deux jours.

Lorsque le malade relève d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, le directeur adresse sous pli cacheté dans les quarante-huit heures de l'admission au service médical de l'aide à l'enfance le certificat confidentiel du médecin chef de service indiquant le diagnostic et la durée probable de l'hospitalisation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le malade relève d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance, le directeur adresse sous pli cacheté dans les quarante-huit heures de l'admission au service médical de l'aide à l'enfance le certificat confidentiel du médecin chef de service indiquant le diagnostic et la durée probable de l'hospitalisation.