Article R1112-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix du service d'admission dans les établissements publics de santé
Résumé Dans les hôpitaux publics, les patients peuvent choisir où ils veulent être soignés, sauf en urgence.
Dans les disciplines qui comportent plusieurs services, les malades ont, sauf en cas d'urgence et compte tenu des possibilités en lits, le libre choix du service dans lequel ils désirent être admis.
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