Article R2324-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation des astreintes journalières pour les établissements d'accueil d'enfants
Résumé L'amende quotidienne commence le jour après la notification de la décision et est payée au moins une fois par an.
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.
Le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département procède à sa liquidation au moins une fois par an.
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