Article R2324-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures de police et sanctions administratives
Résumé Un administrateur provisoire choisi pour ses compétences en établissements ou services doit satisfaire aux conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8115 du code de commerce et exerce ses fonctions de manière indépendante et impartiale.
L'administrateur provisoire désigné en application du II de l'article L. 2324-3 est choisi en raison de ses compétences dans le domaine des établissements ou services mentionnés à l'article R. 2324-17 ou dans celui des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Il satisfait aux conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8115 du code de commerce.
Il exerce ses fonctions de manière indépendante et impartiale.
1 version
3 cités