Article R2324-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et contrôle des pouponnières à caractère sanitaire
Résumé Les ministres de la santé définissent les règles et contrôles pour les pouponnières sanitaires.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent :
1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les pouponnières à caractère sanitaire ;
2° Les garanties exigées du personnel employé ;
3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel elles sont soumises.
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