Article R2324-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des pouponnières à caractère social et sanitaire
Résumé Des pouponnières différentes peuvent être dans le même endroit si elles sont bien séparées.
Les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire peuvent être réunies dans un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux services distincts.
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