Article R2323-4
Abrogé depuis le 2010-07-17
Les prix de vente au public du lait de femme recueilli et traité dans les lactariums sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
1 version
Code de la santé publique
Article R2323-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003
Abrogé le samedi 17 juillet 2010
Les prix de vente au public du lait de femme recueilli et traité dans les lactariums sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.