Article R2323-3
Abrogé depuis le 2010-04-01 par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 80
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent :
1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les lactariums ;
2° Les garanties exigées du personnel employé dans ces établissements ;
3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel ils sont soumis.
1 version