Article R2322-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des établissements pratiquant des interruptions volontaires de grossesse
Résumé Les cliniques qui font des IVG doivent suivre d'autres règles importantes.
Lorsque les établissements mentionnés à l'article R. 2322-1 pratiquent des interruptions volontaires de grossesse, ils doivent en outre respecter les obligations prévues aux articles R. 2322-12 à R. 2322-14.
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