Article R2322-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions applicables aux établissements de santé privés pour les femmes enceintes
Résumé Les cliniques privées pour femmes enceintes doivent suivre des règles spécifiques.
Les établissements de santé privés qui reçoivent habituellement à titre onéreux ou gratuit et en nombre quelconque des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse doivent répondre aux conditions définies au présent chapitre.
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