Article R2321-12
Abrogé depuis le 2008-04-21 par Décret n°2008-377 du 17 avril 2008 - art. 3 (V)
Toute modification apportée aux conditions d'installation, au nombre, à l'âge et aux catégories d'enfants en considération desquels l'agrément a été obtenu, doit faire l'objet d'un nouvel agrément. Le dossier soumis doit alors comporter tous renseignements et justifications sur les modifications envisagées.
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