Article R2312-4
Abrogé depuis le 2014-02-19 par Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 29
Le conseil se réunit une fois par an sur convocation de son président. Celui-ci peut inviter tout ministre à se faire représenter au conseil pour toute question intéressant son département ministériel.
Le conseil peut faire appel à des personnalités extérieures.
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