Article R2312-2
Abrogé depuis le 2014-02-19 par Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 29
Le conseil comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, pour une période de trois ans renouvelable.
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