Article D2142-44
Abrogé depuis le 2016-12-01 par Décret n°2016-1622 du 29 novembre 2016 - art. 2
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de sa compétence.
1 version
Code de la santé publique
Article D2142-44
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 22 juin 2008
Abrogé le jeudi 1 décembre 2016
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de sa compétence.