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Sous-section 1

Conditions de fonctionnement communes aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

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Article R2142-22

Conditions de fonctionnement des établissements de santé pour l'assistance médicale à la procréation

Code de la santé publique

Article R2142-21-4

Article R2142-21-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données de traçabilité en assistance médicale à la procréation

Résumé Les informations sur les bébés conçus grâce à une aide médicale doivent être gardées pendant 40 ans.

Les données relatives à la traçabilité sont conservées pendant quarante ans après l'insémination des gamètes, la greffe des tissus germinaux ou le transfert d'embryons.

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Les données relatives à la traçabilité sont conservées pendant quarante ans après l'insémination des gamètes, la greffe des tissus germinaux ou le transfert d'embryons.