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Sous-section 1

Conditions de fonctionnement communes aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

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Article R2142-21-2

Responsabilité des établissements de santé et des organismes concernant le code européen unique du don

Code de la santé publique

Article R2142-21-1

Article R2142-21-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traçabilité des gamètes et embryons dans le cadre des dons

Résumé Un code spécial permet de suivre les gamètes et embryons donnés.

La traçabilité des gamètes en vue de don ainsi que des embryons destinés à être accueillis est assurée par l'utilisation du code européen unique du don dont la structure et les modalités d'attribution sont définies à l'arrêté mentionné aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27.

Ce code est apposé sur la fiche de traçabilité qui accompagne les gamètes et embryons concernés.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification juridique et restriction du champ d’application

Résumé des changements Le texte actuel précise que la traçabilité se fait via un code européen unique défini par arrêté, tandis qu’il supprime le volet concernant les produits ou matériels associés.

La traçabilité des gamètes en vue de don ainsi que des embryons destinés à être accueillis est assurée par l'utilisation du code européen unique du don dont la structure et les modalités d'attribution sont définies à l'arrêté mentionné aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27.

Ce code est apposé sur la fiche de traçabilité qui accompagne les gamètes et embryons concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 juin 2008

Un système de codage unique est mis en place afin de garantir la traçabilité de tous les gamètes issus de don et des embryons destinés à être accueillis par un autre couple ainsi que des produits et matériels entrant en contact avec ceux-ci.