Article R2141-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de synthèse annuelle des rapports de contrôle
Résumé L'agence fait un résumé annuel des contrôles de la procréation médicale et l'envoie au ministre de la santé.
L'Agence de la biomédecine effectue chaque année une synthèse des rapports de contrôle et d'inspection relatifs aux activités d'assistance médicale à la procréation qui lui sont transmis conformément à l'article L. 1418-2. Elle adresse ce rapport au ministre chargé de la santé avant le 28 février de l'année suivante.
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