Article R2131-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément des praticiens effectuant un diagnostic préimplantatoire
Résumé Pour faire un diagnostic préimplantatoire, un médecin doit être agréé et avoir une formation spéciale.
Le praticien agréé pour l'une des activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2 doit être médecin ou pharmacien qualifié en biologie médicale ou doit répondre aux conditions d'exercice prévues par l'article L. 6213-2 ou L. 6213-2-1.
En fonction de l'activité pour laquelle il est agréé, il doit en outre posséder une formation spécialisée et une expérience particulière, jugées suffisantes au regard des critères d'appréciation définis par le conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine.
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