Article R2131-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des praticiens agréés dans le diagnostic préimplantatoire
Résumé Les médecins agréés par l'Agence de la biomédecine doivent faire et signer les tests du diagnostic préimplantatoire.
Le prélèvement cellulaire et les examens mentionnés à l'article R. 2131-22-2 sont réalisés sous la responsabilité d'un ou plusieurs praticiens agréés en application de l'article L. 2131-4-2. Ils sont seuls habilités à signer les comptes rendus d'examens.
1 version
2 cités