Article R2131-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'autorisation des établissements pratiquant le diagnostic préimplantatoire
Résumé Un centre de santé peut pratiquer le diagnostic préimplantatoire pendant cinq ans, avec l'approbation de l'Agence de la biomédecine.
L'autorisation de pratiquer le diagnostic préimplantatoire délivrée à un établissement en application de l'article L. 2131-4 porte sur l'ensemble des trois activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2.
L'établissement est autorisé, pour une durée de cinq ans, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine pour la pratique de chacune de ces activités, après avis du conseil d'orientation de l'agence conformément à l'article L. 1418-4. La décision d'autorisation prend en compte les garanties de continuité des activités envisagées ou déjà mises en œuvre.
Lorsqu'un établissement comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités.
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