Article R2112-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des extraits d'actes de naissance et de décès aux services de protection maternelle et infantile
Résumé Les officiers de l'état civil envoient des copies d'actes de naissance et de décès d'enfants de moins de six ans au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile dans les deux jours.
Les officiers de l'état civil adressent un extrait d'acte de naissance établi conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil dans les quarante-huit heures de la déclaration de naissance, au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département dans lequel résident les parents.
Ils adressent à ce médecin dans les mêmes conditions une copie de l'acte de décès des enfants âgés de moins de six ans dont les parents résident dans le département.
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