Code de la santé publique

Article R5322-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions gratuites et remboursement des frais pour les membres du conseil d'administration

Résumé Les membres du conseil d'administration ne sont pas payés, mais l'État leur rembourse leurs frais de déplacement et de séjour.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.

Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles procédurales du conseil d’administration

Résumé des changements Le texte actuel supprime toutes les règles relatives au quorum, à la re-convocation en cas d’absence et aux modalités de vote du conseil d’administration ; il ne conserve que le fait que les membres exercent gratuitement leur fonction et que leurs frais sont remboursés conformément à la réglementation des personnels civils.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.

Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents.

En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance.

Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.