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Sous-section 3

Règles de bonne pratique

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Article R5232-16

Vigilance des logiciels et dispositifs en laboratoire de biologie médicale

Code de la santé publique

Article D5232-15

Article D5232-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas d'incapacité à fournir un service ou un matériel adapté

Résumé Si un professionnel ne peut pas aider une personne malade ou handicapée, il doit le dire et proposer de trouver quelqu'un d'autre qui peut aider.

Dans le cas où le prestataire de services et le distributeur de matériels ne seraient pas en mesure de délivrer le matériel et service adaptés à la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap, ils en avertissent immédiatement la personne ou son entourage, s'il y a lieu, et l'informent qu'elle est libre d'avoir recours à un autre prestataire ou distributeur susceptible de répondre à ses attentes.

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Dans le cas où le prestataire de services et le distributeur de matériels ne seraient pas en mesure de délivrer le matériel et service adaptés à la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap, ils en avertissent immédiatement la personne ou son entourage, s'il y a lieu, et l'informent qu'elle est libre d'avoir recours à un autre prestataire ou distributeur susceptible de répondre à ses attentes.