Article D5232-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des prestataires de services et distributeurs de matériels
Résumé Les prestataires de services et distributeurs de matériels doivent toujours respecter les personnes malades ou handicapées, leur dignité, leur intimité et leurs choix.
Le prestataire de services et le distributeur de matériels agissent en toutes circonstances dans l'intérêt de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap. Ils respectent sa dignité et son intimité et celles de sa famille.
Ils respectent les choix de cette personne et de son entourage.
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