Article R5222-18-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation de cession pour dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion
Résumé Quand tu vends un appareil médical d'occasion, donne une attestation à l'acheteur.
L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.
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