Article R5222-18-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et conditions de la revente de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion
Résumé Pour revendre un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion, il faut prouver qu'il est bien entretenu et performant.
On entend par revente d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion toute cession d'un dispositif médical ni neuf, ni remis à neuf au sens du 6° de l'article R. 5221-4.
La revente d'occasion de tout dispositif médical de diagnostic in vitro figurant sur la liste prévue à l'article L. 5222-2 est conditionnée à l'établissement préalable d'une attestation, dans les conditions définies par la présente section.
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