Article R5221-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des procédures de certification de conformité par le fabricant
Résumé Un fabricant peut confier à un représentant le travail pour certifier que son dispositif médical est conforme.
Le fabricant peut charger son mandataire d'engager les procédures mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 5221-19.
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