Article R5213-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des éléments d'information pour le contrôle des dispositifs médicaux
Résumé L'Agence peut demander des preuves pour vérifier les caractéristiques et les performances des dispositifs médicaux.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la communication de tous les éléments d'information indispensables au contrôle de l'exactitude des caractéristiques et des performances annoncées.
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