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Section 7

Organismes habilités

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Article R5211-60

Communication d'informations et réalisation d'essais par le fabricant

Code de la santé publique

Article R5211-59

Article R5211-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'acceptation des demandes d'évaluation par les organismes habilités

Résumé L'organisme vérifie que le dossier d'évaluation contient les bonnes infos sur le demandeur et ce qu'il veut évaluer.

L'organisme habilité s'assure, avant de procéder à l'examen de la demande d'évaluation, que le dossier comporte notamment :

- les caractéristiques générales du demandeur telles que raison sociale, nom, adresse, statut juridique ;

- une description précise de l'étendue de l'évaluation souhaitée ainsi que la référence aux directives et aux dispositions nationales les transposant.

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Version 1

L'organisme habilité s'assure, avant de procéder à l'examen de la demande d'évaluation, que le dossier comporte notamment :

- les caractéristiques générales du demandeur telles que raison sociale, nom, adresse, statut juridique ;

- une description précise de l'étendue de l'évaluation souhaitée ainsi que la référence aux directives et aux dispositions nationales les transposant.