Article R5142-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences en matière de contrôle de la qualité pour les fabricants et importateurs de médicaments vétérinaires
Résumé Les fabricants et importateurs de médicaments vétérinaires doivent avoir un service de contrôle de la qualité avec des laboratoires bien équipés.
Un fabricant et importateur de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 5142-1 a un ou plusieurs départements de contrôle de la qualité. Ce ou ces départements sont placés sous l'autorité d'une personne possédant les qualifications requises et hiérarchiquement indépendante des autres responsables de départements.
Le département de contrôle de la qualité dispose d'un ou plusieurs laboratoires de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en matériel pour effectuer les contrôles et essais nécessaires sur les matières premières et articles de conditionnement ainsi que les contrôles des produits intermédiaires et finis.
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