Retour à la section

Sous-section 1

Enregistrement de médicaments vétérinaires destinés exclusivement aux animaux de compagnie mentionnés à l'article L. 5141-5-1

Article suivant

Article R5141-61-5

Suspension ou retrait de l'enregistrement d'un médicament vétérinaire

Code de la santé publique

Article R5141-61-4

Article R5141-61-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données d'enregistrement d'un médicament vétérinaire

Résumé Avant de changer les infos d'un médicament pour animaux, il faut demander l'accord du directeur général de l'agence de sécurité, qui peut dire non dans les deux mois.

Les modifications des données mentionnées à l'article R. 5141-61 sur le fondement desquels il a été procédé à l'enregistrement d'un médicament vétérinaire sont préalablement soumises au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui peut s'y opposer dans un délai de deux mois.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les modifications des données mentionnées à l'article R. 5141-61 sur le fondement desquels il a été procédé à l'enregistrement d'un médicament vétérinaire sont préalablement soumises au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui peut s'y opposer dans un délai de deux mois.