Article R5141-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours préalable obligatoire pour les décisions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Résumé Pour contester une décision sur un médicament vétérinaire, il faut d'abord demander à l'agence de revoir sa décision.
Les décisions d'octroi, de refus et de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement mentionné aux articles L. 5141-5-1 et L. 5141-9 ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence.
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