Article suivant

Article D5137-1

Définition du mésusage des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales

Code de la santé publique

Article R5136-7

Article R5136-7

Les comptes rendus des essais cliniques prouvant l'efficacité et l'innocuité comprennent le relevé de chaque observation et les conclusions relatives :

1° Aux effets proposés ;

2° A l'innocuité et à la tolérance du produit dans les conditions normales d'emploi ;

3° Aux contre-indications et aux effets indésirables ;

4° Aux précautions d'emploi.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Abrogé le vendredi 8 février 2008

Les comptes rendus des essais cliniques prouvant l'efficacité et l'innocuité comprennent le relevé de chaque observation et les conclusions relatives :

1° Aux effets proposés ;

2° A l'innocuité et à la tolérance du produit dans les conditions normales d'emploi ;

3° Aux contre-indications et aux effets indésirables ;

4° Aux précautions d'emploi.